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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1> Généralité

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société « agence IA » dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat.

Article 2> Prix

Les prix des services proposés par la société « agence IA » sont exprimés en € (Euros). Les prix sont mentionnés HT (Hors Taxes), il convient d’ajouter la TVA au taux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 3> Rabais, remises et ristournes.

Les prestations de service sont facturées au prix en vigueur à la date de passation de la commande. Ces prix prennent en considération les éventuels rabais, remises ou ristournes que la société « agence IA » serait amenée à consentir.

Aucun escompte n’est accordé, pour tout paiement anticipé.

Article 4> Conditions de paiement

Le règlement de la commande peut être effectué par chèque ou par virement bancaire.

L’intégralité du prix TTC (Toutes Taxes Comprises) devra être versé sous trente (30) jours.

Sauf mention spéciale sur le devis.

Article 5> Pénalités de retard

Le défaut de paiement total de la prestation de service à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société « agence IA » d’une pénalité de retard égale à une fois et demi (x1,5) le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt à prendre en considération est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de ventes.

Cette pénalité sera calculée sur l’intégralité des sommes dues.

La pénalité de retard court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total.

Si lors d’une commande précédente l’acheteur n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de prestation pourra lui être opposé sauf s’il règle sa commande au comptant. Dans ce cas, aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être réclamé.

Article 6> Résiliation

La résiliation de tout devis accepté et signé, pour quelques raisons que ce soit, se fera par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).

La société « agence IA » se réserve le droit de facturer tous travaux déjà réalisés (finis ou non) à la date de résiliation (date de la LRAR), au prorata de l’état l’avancement, avec un minimum de 30 % (pour-cent) du montant HT (Hors Taxes) du devis.

Article 7> La force majeure

La société « agence IA » n’encourra aucune responsabilité en cas de non-exécution ou retard si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté ou échappant à son contrôle. Il peut s’agir de tout événement défini comme extérieur, imprévisible, irrésistible. (Art. 1148 du Code Civil).

Article 8> Le délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le commanditaire de la prestation de service à annuler la prestation ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Article 9> Responsabilité, Assurance

Tous documents, plans, projets, images, documents administratifs et techniques restent sous la responsabilité et la validation du commanditaire de la prestation de service. La responsabilité de la société « agence IA » ne pourra en aucun cas être mis en cause, notamment, pour des problèmes de malfaçons, problèmes techniques ou réglementaires.

Article 10> Propriété intellectuelle

Tous documents produits par la société « agence IA » dans le cadre de ses prestations de services, sont libres de droit et de reproduction par le commanditaire de la prestation de service. Sauf cas contraire, où il serait établi un contrat d'utilisation et de cession de droits.

Néanmoins un crédit photo (Crédit photo : agence Images d'Architecture ou agence IA) devra être mentionné concernant les images de synthèse et photographies produites, lors d’une utilisation à des fins publicitaires ou de communication externe (notamment presse, magazine, publication…).

La société « agence IA » se réserve le droit d'intégrer éventuellement tous documents produits, dans sa propre communication (hors documents soumis aux règles de l’anonymat lors des délibérations de Concours). Ou à des fins de vente, d'exposition, de publication … (notamment des tirages photographiques). Sauf cas contraire, où il serait établi un contrat d'utilisation et de cession de droits.

La société tiers sera toutefois mentionnée en tant que « propriétaire de l’oeuvre ».

Article 11> Attribution de juridiction

Pour toutes contestations relatives aux prestations réalisées par la société « agence IA » et à l'application ou à l'interprétation des présentes

Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Cambrai.

2013